Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme dronmi.fr (ci-après « Dronmi » ou « la Plateforme »), éditée par la SAS Krystale Communication.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui ne souhaite pas adhérer aux CGU doit renoncer à utiliser la Plateforme.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation. Les utilisateurs inscrits sont notifiés par courrier électronique en cas de modification substantielle.

1. Définitions

• Visiteur : personne physique consultant la Plateforme sans création de compte.
• Voyageur : personne physique majeure ayant créé un compte aux fins de contacter un Propriétaire et/ou de réserver un Hébergement.
• Propriétaire : personne physique ou morale, professionnelle ou non, exploitant un Hébergement et publiant une fiche sur la Plateforme.
• Hébergement : carbet, gîte, meublé de tourisme, éco-lodge, camping ou tout autre logement touristique référencé.
• Fiche : page descriptive d'un Hébergement publiée par un Propriétaire.
• Réservation : demande de location d'un Hébergement passée via la Plateforme lorsque le Propriétaire a activé cette fonctionnalité.

2. Objet de la Plateforme

Dronmi est un annuaire éditorial des hébergements de Guyane française. La Plateforme propose :

1. la mise en visibilité de fiches d'hébergement (gratuit pour les Propriétaires) ;
2. la mise en relation directe entre Voyageurs et Propriétaires (contact email, téléphone, WhatsApp révélés à la demande) ;
3. en option, la réservation et le paiement en ligne via Stripe Connect, lorsque le Propriétaire a activé cette fonctionnalité ;
4. des services éditoriaux (blog, idées de visite, contenus communautaires).

Dronmi n'est ni l'hébergeur, ni le bailleur : le contrat de location est conclu directement entre le Voyageur et le Propriétaire.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale légalement constituée. Elle est gratuite. L'utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations communiquées.

3.2 Identifiants

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

3.3 Suspension / clôture

SAS Krystale Communication se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours (sauf urgence ou faute grave permettant une action immédiate), de suspendre ou clôturer un compte en cas de :

• violation des CGU ou de la législation applicable ;
• contenu manifestement illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• impayés ou retours de paiement non régularisés ;
• comportement nuisant à la sécurité ou à la réputation de la Plateforme.

L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace ou par demande à contact@dronmi.fr.

4. Obligations du Propriétaire

4.1 Conformité réglementaire

Le Propriétaire garantit :

• avoir effectué toutes déclarations obligatoires (déclaration en mairie au titre de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme, numéro d'enregistrement le cas échéant, classement « meublé de tourisme » s'il s'en prévaut) ;
• disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'accueil de voyageurs ;
• respecter les normes de sécurité, d'accessibilité, d'hygiène et la réglementation locale (notamment les arrêtés préfectoraux de Guyane relatifs à l'accueil touristique) ;
• déclarer les revenus locatifs aux administrations fiscales et sociales compétentes ;
• collecter, le cas échéant, la taxe de séjour pour le compte de la commune de l'hébergement ;
• respecter, s'il accueille du public à titre professionnel, les obligations relatives aux ERP (établissements recevant du public).

Le Propriétaire est seul responsable vis-à-vis des autorités et des Voyageurs en cas de manquement.

4.2 Exactitude des contenus

Les descriptifs, photos, tarifs, disponibilités et services annoncés doivent être exacts, à jour et non trompeurs. Le Propriétaire s'engage à corriger sans délai toute erreur signalée.

4.3 Photos

Le Propriétaire garantit détenir les droits sur les photos publiées (auteur, modèles éventuellement présents) et concède à SAS Krystale Communication une licence non exclusive, gratuite, mondiale, pour la durée de publication de la fiche, aux fins de diffusion sur la Plateforme et ses canaux promotionnels (réseaux sociaux, newsletter).

4.4 Coordonnées GPS

Les coordonnées GPS exactes ne sont jamais affichées publiquement. Une zone approximative (commune + carte floutée) est seule visible. Le Propriétaire s'engage à communiquer la position précise au Voyageur après contact direct ou réservation confirmée.

4.5 Réservation en ligne (option)

Lorsque le Propriétaire active la réservation en ligne, il s'engage à :

• maintenir un calendrier de disponibilité fiable (synchronisation iCal recommandée) ;
• honorer toute réservation confirmée par la Plateforme ;
• se conformer à la politique d'annulation qu'il a sélectionnée ;
• traiter toute demande Voyageur dans un délai raisonnable (48 h ouvrées maximum recommandé).

5. Obligations du Voyageur

Le Voyageur s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de l'inscription et de la réservation ;
• respecter le règlement intérieur de l'Hébergement et les consignes du Propriétaire ;
• utiliser l'Hébergement en bon père de famille ;
• ne pas publier de faux avis ni d'avis non fondés sur un séjour réel ;
• ne pas tenter de contourner la Plateforme à des fins frauduleuses.

6. Réservation, paiement et commission

6.1 Conclusion de la réservation

Lorsque la réservation en ligne est activée, le contrat de location est formé entre le Voyageur et le Propriétaire dès confirmation de la réservation par le Propriétaire (ou automatiquement, si le Propriétaire a activé l'auto-confirmation).

6.2 Paiement

Les paiements sont opérés par Stripe Connect (Stripe Payments Europe Ltd., agréée comme établissement de monnaie électronique). SAS Krystale Communication ne détient à aucun moment les fonds des Voyageurs.

6.3 Commission Dronmi

Une commission de service comprise entre 5 % et 8 % du montant total de la réservation (taux exact affiché au Propriétaire à l'activation et au Voyageur dans le récapitulatif) est prélevée par SAS Krystale Communication. Cette commission est :

• distincte du prix payé au Propriétaire et apparaît en ligne séparée dans le récapitulatif ;
• non remboursable, sauf annulation avant confirmation ou cas de force majeure imputable à la Plateforme.

6.4 Reversement au Propriétaire

Le reversement au Propriétaire est effectué par Stripe selon le calendrier convenu (généralement après le check-in du Voyageur, conformément aux paramètres du compte Stripe Connect du Propriétaire).

6.5 Politique d'annulation

Chaque Hébergement applique la politique d'annulation choisie par son Propriétaire (flexible / modérée / stricte). Le détail s'affiche au moment de la réservation et reste accessible dans l'espace Voyageur.

7. Avis et commentaires

Les avis sont modérés a posteriori. Seuls les Voyageurs ayant effectivement séjourné peuvent publier un avis. SAS Krystale Communication se réserve le droit de retirer tout avis manifestement illicite, injurieux, mensonger, hors sujet ou portant atteinte à la vie privée. Conformément à la norme NF Z74-501 et aux articles L. 111-7 et suivants du Code de la consommation, les modalités de collecte, modération et publication des avis sont précisées dans la page « Politique commentaires ».

8. Propriété intellectuelle

Le Propriétaire conserve la propriété intellectuelle des contenus qu'il publie. Il concède à SAS Krystale Communication, pour la durée de publication de la fiche, une licence non exclusive, gratuite, mondiale, aux fins de reproduction, représentation et adaptation technique sur la Plateforme et ses canaux promotionnels.

Toute reproduction non autorisée d'un élément du site (en dehors des contenus du Propriétaire pour leur seul usage) est prohibée.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible à l'adresse /confidentialite. Cette politique fait partie intégrante des CGU.

10. Disponibilité du service

SAS Krystale Communication s'efforce d'assurer un accès continu à la Plateforme, sans toutefois garantir une disponibilité de 100 %. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure (notamment coupure réseau, incident chez l'hébergeur, acte de tiers malveillant). Aucune indemnité n'est due à raison d'une indisponibilité raisonnable.

11. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, décision administrative, etc.).

12. Résiliation

Les présentes CGU s'appliquent tant que l'utilisateur dispose d'un compte actif. La clôture du compte met fin aux droits d'utilisation, sans préjudice des obligations nées avant la clôture (réservations en cours, factures impayées, conservation légale des données comptables).

13. Médiation et règlement des litiges

13.1 Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée à contact@dronmi.fr avant tout recours. SAS Krystale Communication s'engage à répondre sous 15 jours ouvrés.

13.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Voyageur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : à compléter avant ouverture des réservations payantes.

13.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, les Voyageurs résidant dans l'Union européenne peuvent saisir la plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents, sous réserve des règles d'ordre public protectrices du consommateur (article R. 631-3 du Code de la consommation).

15. Dispositions finales

Si une stipulation des CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour SAS Krystale Communication de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.